Droits des passagers maritimes

vos droits de passagers FRLa réglementation Européenne n°1177/2010, applicable depuis le 18 décembre 2012, prévoit des mesures d’indemnisation partielle ou totale en cas de retard ou d’annulation de traversée maritime non imputable aux passagers. Elle régit les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure au sein de l’Union Européenne.


Elle s’applique notamment aux passagers utilisant des services de transport lorsque le port d’embarquement est situé :
  • sur le territoire d’un État membre ;
  • hors du territoire d’un État membre, mais dont le port de débarquement est situé sur le territoire d’un État membre, pour autant que ce service soit exploité par un transporteur de l’Union Européenne
Droits des passagers

En cas d’annulation ou de départ retardé

En cas d’annulation ou de départ retardé de plus d’une heure et demie, le passager peut demander :

  • le remboursement intégral de son billet ;
  • ou un réacheminement sans aucun supplément vers sa destination finale dans des conditions similaires et dans les meilleurs délais.

De plus, le transporteur est tenu de fournir à ses passagers, selon son appréciation et lorsque cela est raisonnablement possible :

  • collations et boissons gratuites en fonction de l’attente supposée ;
  • hébergement maximal de 3 nuits, dans la limite de 80 euros par
    nuit et par personne.

En cas de retard à l’arrivée

En cas de retard à l’arrivée, le montant de l’indemnisation ne dépend pas uniquement du prix du billet mais également de la durée du retard et du trajet.

Ce tableau résume l’indemnisation minimale comparée au prix du billet
payé par le passager :

A noter que les transporteurs ont le droit de vous refuser une indemnisation si celle-ci ne dépasse pas 6 euros ou si vous étiez informé de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet.

Néanmoins, le droit à indemnisation prévu ne s’applique pas aux navires :

  • autorisés à transporter jusqu’à 12 passagers ;
  • dont l’équipage chargé de l’exploitation du navire ne comprend pas plus de 3 personnes ;
  • couvrant une distance inférieure à 500 mètres pour un aller simple ;
  • non propulsés par des moyens mécaniques.

Enfin, le transporteur maritime est exempté de ces règles s’il prouve que l’annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques empêchant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution de la traversée.

Vous pouvez retrouver l’ensemble du règlement Européen ici.

Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous à l’adresse suivante.

Le présent résumé est non exhaustif et de ce fait, nous ne saurions être tenu pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, résultant d’une information mal utilisée, mal comprise ou incomplète.

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