Conditions générales de vente

I. Préambule

La société ABNI COUNCIL est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé à RENNES (35 000), 3, Place du Général Giraud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 819 133 554. Elle est assujettie à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR55 819 133 554

Courriel : contact@claim-ship.com

La société ABNI COUNCIL exerce une activité de conseil et d’accompagnement en matière de recouvrement d’indemnisation en rapport avec l’utilisation d’un moyen de transport, et en particulier les moyens de transport par mer ou par voie de navigation intérieure au sein de l’Union européenne.

La société ABNI COUNCIL exerce une activité de recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui régie par les articles L124-1 et R124-1 à R 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, elle met en œuvre des moyens matériels auprès du débiteur pour l’amener à régler volontairement sa dette.

Cette activité peut s’étendre au recouvrement judiciaire de créances mais par l’intermédiaire de professionnels du droit référencés par la société ABNI COUNCIL. Elle n’exerce donc pas une mission d’assistance et de représentation des Clients devant les Tribunaux, sauf en ayant recours à des professionnels du droit. En outre, son activité n’implique pas la réalisation de consultation juridique, ni la rédaction d’actes pour le compte d’autrui, étant précisé qu’elle recourt pour ce type de prestations aux services de professionnels ayant la compétence appropriée.

La société ABNI COUNCIL peut en cas d’échec de la tentative de recouvrement amiable, proposer à son Client d’engager une procédure contentieuse par l’intermédiaire des professionnels du droit qu’elle a référencés et qui sont habilités à exercer l’activité de recouvrement judiciaire des créances.

Conformément aux dispositions réglementant l’activité de recouvrement amiable des créances pour compte d’autrui, la société ABNI COUNCIL agit dans le cadre d’un contrat de mandat obéissant à des règles spécifiques. Ainsi, une convention est conclue entre la société ABNI COUNCIL et le Client respectant le formalisme prévu à l’article R124-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

 

II. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de services proposées par la société ABNI COUNCIL par l’intermédiaire de son site Internet www.claim-ship.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévalent donc sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société ABNI COUNCIL.

 

A défaut de contrat spécifique conclu entre la société ABNI COUNCIL et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.claim-ship.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client sera tenu de compléter un formulaire mis en ligne sur le site internet www.claim-ship.com et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, avant la conclusion d’une convention avec la société ABNI COUNCIL, respectant le formalisme prévu à l’article R124-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la signature par le Client de la convention susvisée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société ABNI COUNCIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

ABNI COUNCIL

3, Place du général Giraud

35 000 RENNES

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.claim-ship.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

La signature par le Client de la convention visée ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour recourir aux prestations de services proposées sur le site internet www.claim-ship.com et contracter avec la société ABNI COUNCIL.

 

III. Procédure

Afin de recourir aux prestations de services de la société ABNI COUNCIL, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1 – Accès au site www.claim-ship.com

Pour être valable, la demande doit être passée par voie électronique par le biais du site internet www.claim-ship.com

2 – Renseignement du formulaire en ligne

Tout Client doit compléter un formulaire et renseigner les champs obligatoires de ce formulaire.

Le Client s’engage à fournir dans ce cadre une adresse électronique valable.

Les informations figurant dans le formulaire seront stockées et archivées par la société ABNI COUNCIL et feront preuve en cas de litige avec le Client. Elles seront conservées par la société ABNI COUNCIL conformément aux dispositions légales.

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des présentes conditions.

Les Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la demande du Client.

3 – Acceptation des conditions générales de vente

Pour valider sa demande, le client est tenu d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire en ligne.

Aucune demande ne pourra être prise en compte par la société ABNI COUNCIL si le Client n’a pas accepté les présentes conditions générales de vente.

4 – Etude de la demande du Client

La société ABNI COUNCIL se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un client, notamment si elle estime que celle-ci n’est pas justifiée ou que les informations et documents communiqués sont insuffisants. Son refus n’a pas à être motivé.

En cas d’acceptation, la société ABNI COUNCIL adresse au Client un courriel de confirmation d’acceptation de la demande, contenant la convention conforme aux dispositions de l’article R124-3 al 2 du code des procédures civiles d’exécution. En application de cette disposition, la convention comporte les mentions suivantes :

  • Le fondement et le montant ou l’estimation des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
  • Les conditions et les modalités de garantie données au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement de créances,
  • Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

5 – Signature de la convention conforme aux dispositions de l’article R124-3 al 2 du code des procédures civiles d’exécution

Le courriel de confirmation de prise en charge de la demande du Client est accompagné d’un lien permettant la signature électronique par le Client de la convention visée ci-dessus.

Afin que sa demande soit prise en compte, le Client est tenu d’adresser la convention susvisée dans un délai compatible avec le délai de prescription applicable au dossier:

  • Soit par courriel, en cas de signature électronique,
  • Soit par courrier, en cas de signature manuscrite en 2 exemplaires.

L’ensemble des données fournies, l’acceptation des conditions générales de vente et la signature de la convention constituent la formation du contrat conclu à distance entre le Client et la société ABNI COUNCIL. Le contrat est définitivement conclu lors de la réception par la société ABNI COUNCIL de la convention signée par le client.

 

IV. Exécution de la mission

Suite à la réception de la convention signée par le Client, la société ABNI COUNCIL s’engage à mettre en œuvre tous moyens auprès du débiteur en vue d’obtenir un paiement volontaire de la créance réclamée dans un délai raisonnable. Elle s’engage notamment à adresser un courrier à la compagnie concernée comportant les mentions visées à l’article R124-4 du code des procédures civiles d’exécution, à savoir :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution (c’est-à-dire « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »)

 

Le choix du mode de transmission du courrier à la compagnie concernée (voie postale, télécopie ou courriel) appartient à la société ABNI COUNCIL.

Il est expressément convenu entre les parties que la société ABNI COUNCIL n’est tenue à aucune obligation de résultat dans l’exécution de sa mission. Elle est seulement tenue de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission dans un délai raisonnable.

Le Client s’engage à fournir à la société ABNI COUNCIL les informations et documents sollicités par cette dernière, et notamment tous les documents émis par la compagnie maritime avant ou après le début de la mission de la société ABNI COUNCIL, et plus généralement, toute information et document utile pour le bon accomplissement de sa mission.

En cas de non communication d’informations et/ou documents sollicités par la société ABNI COUNCIL dans un délai de 7 jours à compter de la demande, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat, conformément aux dispositions VII ci-après. La société ABNI COUNCIL s’engage à retourner au client les documents communiqués, sur simple demande de sa part.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à respecter rigoureusement les instructions de la société ABNI COUNCIL.

La société ABNI COUNCIL n’endossera aucune responsabilité au titre des informations ou documents transmis par le Client. Ce dernier s’engage en conséquence à indemniser la société ABNI COUNCIL de tout préjudice qui serait lié à la communication ou transmission des informations et documents émanant de sa part. En outre, la société ABNI COUNCIL ne pourra être tenue responsable d’éventuels manquements dans l’accomplissement de sa mission si ceux-ci trouvent leur origine dans la propre carence du Client (non communication des informations ou documents dans les délais …).

Le Client s’engage à ne pas s’ingérer ni interférer dans la mission confiée à la société ABNI COUNCIL et à ne mandater aucune autre personne tant que la mission de la société ABNI COUNCIL n’est pas achevée.

Toute indemnisation recouvrée après la conclusion de la convention visée à l’article R124-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution sera considérée avoir été recouvrée grâce aux diligences de la société ABNI COUNCIL, indépendamment des éventuelles actions mises en œuvre par le Client.

La société ABNI COUNCIL s’engage à rendre compte régulièrement de sa mission au Client, et à l’informer de tout paiement même partiel de la part du débiteur dans un délai de 7 jours, par courriel à son adresse mail renseignée dans le formulaire.

Elle s’engage également à l’informer, dans le même délai et conditions, de toute proposition du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le versement d’une somme d’argent, comme par exemple, la remise d’un nouveau billet de transport.

Les propositions de la compagnie ne pourront être acceptées par le Client qu’avec l’accord exprès de la société ABNI COUNCIL, notamment les indemnisations en nature.

En cas d’échec de la tentative de recouvrement amiable de la société ABNI COUNCIL,   cette dernière pourra proposer au client d’engager une procédure judiciaire. Dans cette hypothèse, le Client s’engage alors à mandater l’avocat référencé par la société ABNI COUNCIL. La société ABNI COUNCIL supportera pour le compte du client, les frais de procédure, y compris ceux inhérents à l’intervention de l’avocat, si elle estime que l’indemnisation à obtenir est suffisante et que les chances de réussite sont importantes. Dans cette hypothèse, les sommes qui seraient allouées par les tribunaux en réparation des frais de procédure bénéficieront intégralement à la société ABNI COUNCIL.

La société ABNI COUNCIL s’engage à exercer son activité conformément à la réglementation applicable. A cet égard, elle déclare avoir ouvert un compte bancaire spécial affecté exclusivement à la réception des fonds encaissés pour le compte de ses clients et avoir souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il est précisé qu’elle n’exerce pas une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et qu’elle recoure pour ce type de mission aux services d’un avocat.

 

V. Rémunération

La rémunération de la société ABNI COUNCIL est égale à 25 % TTC de l’indemnité obtenue pour le compte du Client, avec un minimum de 10 Euros par dossier en cas d’obtention d’une indemnisation quel que soit son montant. Il est précisé qu’un seul dossier sera comptabilisé en cas d’un même voyage effectué par des personnes ayant un lien de parenté dans la limite de 6 passagers.

Aucune rémunération ne sera due à la société ABNI COUNCIL en cas de non obtention d’une indemnisation pour le compte du client. La société ABNI COUNCIL fera donc dans ce cas son affaire personnelle des frais qu’elle a engagé.

Le prix des prestations de la société ABNI COUNCIL est celui en vigueur à la date de l’envoi par le Client de son formulaire. La société ABNI COUNCIL se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment.

Le Client autorise la société ABNI COUNCIL à prélever directement le montant de sa rémunération sur les fonds reçus pour son compte dès leur réception, dans l’hypothèse où ceux-ci seraient versés par le débiteur sur le compte bancaire spécial ouvert à cet effet par la société ABNI COUNCIL. Dans cette hypothèse, la société ABNI COUNCIL s’engage à reverser l’indemnisation revenant à son client, déduction faite du montant de sa rémunération, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception des fonds. Les éventuels frais bancaires liés au versement des indemnisations seront à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas ses coordonnées bancaires à la société ABNI COUNCIL au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’information donnée au Client par courriel du recouvrement de l’indemnisation, la société ABNI COUNCIL sera autorisée à conserver ladite indemnisation, le Client ne pouvant plus revendiquer le versement de cette somme.

Si l’indemnité ne prend pas la forme d’un versement en numéraire mais d’une compensation en nature (exemple : remise d’un nouveau billet de transport), le Client s’engage à verser à la société ABNI COUNCIL une somme correspondant à 25 % TTC du montant de l’indemnisation pécuniaire réclamée, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette indemnisation.

La société ABNI COUNCIL adressera au Client une facture dès obtention de l’indemnisation.

Dans l’hypothèse où la compagnie adresserait son indemnisation directement au Client de la société ABNI COUNCIL, celui-ci s’engage à en informer la société ABNI COUNCIL et à lui reverser le montant de sa rémunération dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’indemnisation, par virement sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

CREDIT AGRICOLE Ille-et-Vilaine

IBAN : FR76 1360 6000 4546 3087 2083 767

Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance de la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008). Ce taux des pénalités de retard est rappelé sur la facture (Article L441-3 du code de commerce).

En outre, le non-paiement de la facture de la société ABNI COUNCIL, dans le délai susmentionné, entraînera l’application d’une pénalité de 40 euros en application des articles L441-6 I alinéa 12 et D441-5 du code de commerce.

La société ABNI COUNCIL pourra demander au débiteur de lui rembourser les éventuels frais engagés concernant un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi (article L111-8 al 2 du code des procédures civiles d’exécution) ou les frais engagés dans le cadre du recouvrement amiable si le débiteur est de mauvaise foi.

 

VI. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature de la convention visée à l’article R124-3 du code des procédures civiles d’exécution pour exercer son droit de rétractation auprès de la société ABNI COUNCIL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé, en retournant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société ABNI COUNCIL le formulaire de rétractation disponible via le lien suivant : Formulaire de rétractation Claim-Ship ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. A cet égard, le modèle de convention soumis à la signature du client comporte une renonciation expresse au droit de rétractation, et ce afin que la société ABNI COUNCIL puisse démarrer sa mission dès la réception de la convention visée à l’article R124-3 du code des procédures civiles d’exécution et signée par le Client.

 

VII. Résiliation

1 – Résiliation fautive après mise en demeure :

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.

Sauf résiliation immédiate dans les situations ci-après prévues, la résiliation anticipée interviendra 7 jours après une mise en demeure signifiée par courriel à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

En cas de résiliation fondée sur le(s) manquement(s) contractuel(s) du client, la société ABNI COUNCIL aura droit à des dommages et intérêts au moins égaux à la rémunération qu’elle aurait dû percevoir en cas d’exécution intégrale de sa mission.

2 – Résiliation anticipée immédiate :

La résiliation du contrat peut intervenir immédiatement, de plein droit sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, sur simple notification par courriel visant la présente clause, à l’initiative de la société ABNI COUNCIL, dans l’un quelconque des cas suivants :

  • Modification de la réglementation en vigueur ou revirement de jurisprudence contraire aux intérêts du client,
  • Survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un évènement qui rendrait impossible à la société ABNI COUNCIL l’exécution de ses obligations,
  • Prescription de la demande d’indemnisation du Client,
  • Faillite de la compagnie maritime concernée par la réclamation du Client.

 

Dans ces différents cas, la résiliation interviendra immédiatement et automatiquement sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait de la résiliation anticipée du contrat.

 

VIII. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures, à l’amélioration des services et des informations adressées au Client, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ABNI COUNCIL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.claim-ship.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

IX. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.claim-ship.com, les modèles de courrier établis, les informations données par la société ABNI COUNCIL, et plus généralement tout document émanant de la société ABNI COUNCIL sont sa propriété et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des documents émanant de la société ABNI COUNCIL est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de la société ABNI COUNCIL.

 

X. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

XI. Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations de services rendues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties de manière amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

XII. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

– le prix du service ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société ABNI COUNCIL s’engage à exécuter le service ;

– les informations relatives à l’identité de la société ABNI COUNCIL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.claim-ship.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ABNI COUNCIL.

 

XIII. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de la société ABNI COUNCIL, dans l’application de tout ou partie des engagements du client, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions, ni générer un droit quelconque pour le client.

 

XIX. Archivage – Preuve

La société ABNI COUNCIL archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de la société ABNI COUNCIL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.